Conditions générales de vente 2017-03-09T10:10:42+00:00
  1.     Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société CHARP, société par actions simplifiée au capital de 900 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 812 224 772, dont le siège social est situé 95, rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt, offre en vente, un certain nombre de cibles commerciales identifiés pour le compte du client sous la forme de fichiers d’information.

 

CHARP exerce une activité d’identification de cibles commerciales B2B à travers l’appréciation du potentiel d’une cible commerciale par une analyse de son business model, son site internet, sa stratégie digitale et de communication et de développement des ventes, ses données comptables, financières et RH et les évènements marquants de la vie de l’entreprise.

Les Conditions Générales de Vente seront complétées par des conditions particulières convenues entre CHARP et le Client dans le bon de commande, et constitueront ensemble le « Contrat ». En cas de contradiction, les conditions particulières prévaudront. La signature du bon de commande emporte acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, disponibles à l’adresse www.charp.co. Le Contrat constitue l’intégralité de la convention entre CHARP et le Client et annule et remplace tous les précédents documents signés entre CHARP et le Client. Le fait que CHARP ne se prévale pas à un moment donné de l’un quelconque des termes du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’un quelconque des termes dudit Contrat.

  1.        Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Client désigne la société cliente qui a commandé une « Opportunité Commerciale » produite par CHARP.

Critères signifie les critères transmis par le Client conformément à l’article 4.

Livraison signifie la date de livraison telle que définie à l’article 6

Opportunité(s) Commerciale(s) désigne l’ensemble des informations détectées, agrégées et validées pour le compte d’un Client sur les prospects privilégiés, les plus à même de devenir clients du Client. Ces prospects privilégiés sont identifiés grâce à des technologies Big Data et font l’objet d’une vérification par un analyste humain.

  1.        Phasage

CHARP offre à ses clients, au cours de leur première commande, un échantillon gratuit et non renouvelable d’Opportunités Commerciales dont le nombre est défini dans le bon de commande.

Tout nouveau Client opte dans un premier temps pour une offre « Pilote », au titre duquel un bon de commande spécifique sera signé, non renouvelable et à durée déterminée définie dans le bon de commande, au cours duquel CHARP livrera chaque semaine des Opportunités Commerciales au Client selon le périmètre défini.

À l’issue de cette phase « Pilote », qui permettra d’affiner les Critères, le Client sera libre (i) de cesser ses commandes ou (ii) de conclure un contrat à durée indéterminée avec CHARP au titre d’un nouveau bon de commande.  

  1.        Validation et mise en production des Opportunités Commerciales

Les critères de recherche des Opportunités Commerciales, incluant le cas échéant une liste de critères négatifs (les « Critères »), seront annexés au bon de commande signé par le Client, sur support papier. Les Critères détermineront le périmètre de recherche et de fourniture des Opportunités Commerciales. Les Critères pourront être modifiés en cours de contrat par le Client, sous réserve de l’acceptation préalable écrite de CHARP.

Les parties conviennent d’un nombre d’Opportunités Commerciales dans le bon de commande. En cas de Livraison d’un nombre légèrement supérieur ou inférieur d’Opportunités Commerciales lors d’une échéance, CHARP procèdera à une régularisation sur une ou plusieurs échéances suivantes dans la limite de 4 échéances.

  1.        Durée et conditions de résiliation

A l’exception de la phase Pilote d’une durée déterminée et non renouvelable, le Contrat entre les Parties est à durée indéterminée.

Le Contrat pourra être résilié sans motif par le Client, sous réserve de le notifier par tout moyen écrit et du respect d’un délai de préavis de 30 jours.

Il pourra être résilié par le Client, en cas de manquement grave par CHARP à ses obligations contractuelles, 15 jours après une mise en demeure d’exécuter, signifiée par L.R.A.R., restée sans effet.

CHARP pourra mettre fin au Contrat et cesser de fournir les Opportunités Commerciales, sans préavis, en cas de manquement grave par le Client à ses obligations.

CHARP ne pourra être tenue responsable d’une non-exécution ou d’un retard consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

  1.        Livraison

La Livraison interviendra selon les échéances convenues entre les Parties dans le bon de commande. La Livraison est réputée effectuée à la date de mise à disposition des Opportunités Commerciales commandées par le Client et délivrée soit par e-mail, soit sur un serveur sécurisé et dont les codes d’accès auront été envoyés par e-mail, à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la commande. CHARP ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputables à un tiers.

  1.        Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux communiqués au Client lors du bon de commande. Ils sont payables dans la monnaie prévue au bon de commande, toutes taxes comprises. Dans le cas où Charp viendrait à modifier les tarifs, le client aura la possibilité de résilier le Contrat sans préavis.

Les factures seront émises par CHARP le [ – ] de chaque mois, couvrant le mois précédent, et devront être réglées par le Client à réception.

  1.        Propriété intellectuelle

En sa qualité de producteur de base de données, CHARP est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Opportunités Commerciales. Les présentes Conditions Générales de Vente n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client. Les Informations produites par CHARP sont protégées par les dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. À ce titre, est interdite toute réutilisation ou mise à la disposition du public des Opportunités Commerciales fournies.

  1.        Qualité et remplacement des Opportunités Commerciales

Les Opportunités Commerciales sont transmises au Client après un processus élaboré de sourcing, d’enrichissement et de vérification manuel des données livrées,

CHARP fournit des Opportunités Commerciales :

     Enrichies en contacts pertinents et à jour ;

     Formatées pour être facilement intégrables dans l’outil CRM du client.

Dans l’hypothèse où (i) une Opportunité Commerciale excèderait manifestement le périmètre déterminé par les Critères et (ii) il en serait fait notification à CHARP, par tout moyen écrit, dans un délai maximum de quinze (15) jours après sa Livraison, CHARP procèdera au remplacement de l’Opportunité Commerciale par une autre Opportunité Commerciale.

Toute Opportunité Commerciale dont le remplacement n’aura pas été demandé dans les 15 jours qui suivent la Livraison sera considérée comme acceptée par le Client. Le présent article n’est pas applicable à l’échantillon gratuit décrit à l’article 3.

  1.       Utilisation des Opportunités Commerciales

Le Client traite et interprète les Opportunités Commerciales sous sa propre responsabilité. CHARP met en œuvre toutes les diligences requises par les usages de la profession pour fournir des informations précises ; toutefois le Client reconnaît et accepte que s’agissant du collationnement d’informations BigData , les Opportunités Commerciales peuvent comporter une certaine marge d’erreur.

Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel et privé de ces informations, et en aucun cas pour constituer des fichiers destinés notamment à la location ou à la (re)vente ou pour (re)diffuser ces informations à des tiers de façon payante ou gracieuse.

En cas de vente réalisée par un intermédiaire Agence ou Broker d’adresses il leur est explicitement interdit d’accéder à l’information livrée au Client. Le Client est le seul destinataire final des Opportunités Commerciales. L’intermédiaire Agence ou Broker d’adresses s’engage à porter à la connaissance du Client final, en les lui faisant signer, les présentes Conditions Générales de Vente.

  1.       Transfert du Contrat

Le Client s’interdit de céder ou transférer tout ou partie du Contrat sans l’accord écrit préalable de CHARP. CHARP se réserve le droit de transférer ou céder tout ou partie du Contrat à toute entité qu’elle contrôle ou qui la contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce sous réserve d’en informer le Client.

  1.       Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières sont soumises au droit français. Tout différend ou litige ayant trait à la validité et l’exécution des présentes Conditions Générales de vente ainsi qu’à la validité, l’exécution ou le terme de la commande, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Nanterre, même en cas de référé, de demande incidente, ou de pluralité de défendeurs.